Conventions collectives locales

Le COÉQ/QECO n’a aucune autorité en matière de salaires. Le rapport entre les salaires et les catégories relève entièrement des négociations et des conventions collectives locales. Les possibles implications salariales de l’évaluation des qualifications d’une enseignante ou d’un enseignant ne doit d’aucune façon influencer les décisions du personnel du COÉQ/QECO ou la procédure d’appel. De plus, le COÉQ/QECO ne peut pas administrer les articles des conventions collectives locales concernant les qualifications des enseignantes et des enseignants qui s’ajoutent aux politiques adoptées par le COÉQ/QECO dans son Plan d’évaluation ou qui diffèrent de celles-ci.

Le COÉQ/QECO n’est pas responsable des articles des conventions collectives locales concernant les dates limites pour les paiements rétroactifs des changements de catégories, les allocations spéciales, etc.